Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 février 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société de droit anglais éditrice du site contester-amendes.net, dont les informations sont disponibles sur la page Mentions légales (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »).
Le service étant destiné aux consommateurs résidant en France, les présentes CGV sont rédigées conformément au droit français de la consommation, lequel s'applique au contrat en vertu du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), article 6.
Les CGV sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Article 2 — Description des services
Le Prestataire propose un service en ligne d'aide à la contestation d'amendes comprenant :
- L'analyse des avis de contravention et l'identification des motifs de contestation potentiels
- La génération de lettres de contestation personnalisées
- Un guide étape par étape pour la procédure de contestation
- La mise à disposition de modèles de documents
- Le suivi des contestations via un tableau de bord personnel
⚠️ Avertissement important
Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et n'est pas un cabinet d'avocats. Les services ont une vocation exclusivement informative et d'aide à la rédaction. Le Prestataire ne garantit en aucun cas le succès d'une contestation, la décision finale appartenant aux autorités administratives et judiciaires compétentes.
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Article 3 — Informations pré-contractuelles
Préalablement à la commande, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé de manière claire et compréhensible :
- Des caractéristiques essentielles du service (article 2 ci-dessus)
- Du prix du service et des conditions de paiement (article 4)
- Des modalités d'exécution du contrat (article 5)
- Du droit de rétractation et de ses conditions (article 6)
- Des conditions de résiliation de l'abonnement (article 7)
- De l'identité du Prestataire (page Mentions légales)
- De la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (article 11)
Article 4 — Tarifs et conditions de paiement
4.1 — Formule d'abonnement avec période d'essai
Le service est proposé sous forme d'un abonnement mensuel avec une période d'essai initiale. Les tarifs en vigueur (TTC) sont les suivants :
- Période d'essai : 2,99 € TTC pour une durée de 14 jours à compter de la souscription
- Abonnement mensuel : 19,99 € TTC par mois, prélevé automatiquement à la date anniversaire de la souscription
4.2 — Renouvellement automatique
Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation : à l'issue de la période d'essai de 14 jours, l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois au tarif de 19,99 €/mois, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai ou de chaque période de renouvellement.
Le Client sera informé par email au moins 15 jours avant la fin de la période d'essai de la reconduction prochaine de son abonnement et de la possibilité de ne pas le renouveler.
4.3 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI DSS). Les données bancaires du Client ne sont à aucun moment stockées par le Prestataire.
Les prix sont susceptibles de modification. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son application et n'affectera pas les commandes déjà validées ni la période en cours.
Article 5 — Commande et exécution
La commande s'effectue en ligne sur le site contester-amendes.net selon les étapes suivantes :
- Saisie ou numérisation des informations de l'amende
- Analyse automatique et identification des motifs de contestation
- Création d'un compte utilisateur
- Acceptation des CGV et, le cas échéant, renonciation expresse au droit de rétractation
- Paiement sécurisé par carte bancaire
- Confirmation de commande par email
La commande est considérée comme définitive après la validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant les caractéristiques du service, le prix payé et les conditions de rétractation est envoyé au Client.
L'accès au service est immédiat après validation du paiement. Le Client peut accéder à l'ensemble des fonctionnalités depuis son espace personnel.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 — Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
6.2 — Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.
Le service proposé étant un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après le paiement (accès immédiat aux analyses, guides et lettres), le Client est invité, avant validation de sa commande, à cocher une case attestant de son accord exprès à l'exécution immédiate du service et de sa renonciation à son droit de rétractation.
En l'absence de cette renonciation expresse, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours. Il peut l'exercer en adressant un email à contact@contester-amendes.net ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.
6.3 — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de la société éditrice de contester-amendes.net — contact@contester-amendes.net :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Service : [description du service]
- Commandé le : [date]
- Nom du consommateur : [nom]
- Adresse email du compte : [email]
- Date : [date de la demande]
- Signature (en cas de notification papier) : [signature]
Article 7 — Résiliation de l'abonnement
Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, l'abonnement peut être résilié à tout moment par le Client, sans frais ni pénalité, depuis son espace client sur le site ou par email à contact@contester-amendes.net.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (essai ou mois en cours). Le Client conserve l'accès aux services jusqu'à cette date.
Le Prestataire enverra un email de confirmation de résiliation au Client.
Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période en cours après la date de résiliation, sauf exercice du droit de rétractation (article 6).
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence, conformément aux usages professionnels en vigueur. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas le succès des contestations. Les informations et documents générés sont fournis à titre informatif et d'aide à la rédaction. La décision finale appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de manquement à ses obligations contractuelles, pour les seuls dommages directs et prévisibles, et dans la limite du montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, préjudice financier ou moral, ni des conséquences liées à l'utilisation ou l'interprétation des documents générés par le service.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour plus d'informations sur les traitements de données personnelles, les droits du Client et les modalités d'exercice de ces droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les contenus générés par le service (lettres de contestation, analyses, guides) sont concédés au Client pour son usage personnel et privé uniquement, dans le cadre de ses démarches de contestation.
L'ensemble des éléments du site (modèles, algorithmes, méthodes, logiciels, bases de données, textes, images, logos, charte graphique) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire par email à contact@contester-amendes.net afin de rechercher une solution amiable.
Le Prestataire étant une société de droit anglais, il n'est pas soumis à l'obligation de désigner un médiateur de la consommation au titre des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation français. Toutefois, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur résidant en France pourra saisir le tribunal compétent de son domicile conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Le droit français s'applique aux présentes CGV.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, le Client consommateur pourra saisir le tribunal compétent de son domicile ou du lieu d'exécution du contrat, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fera foi en cas de litige.
Article 13 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepte sans réserve en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de commande.
L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher et constitue une preuve que le Client a pris connaissance desdites CGV et qu'il les accepte.