Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site contester-amendes.net est édité par une société de droit anglais (« private limited company ») :

Email : contact@contester-amendes.net

La société n'est pas immatriculée au RCS français et ne dispose pas de numéro SIRET. Son numéro d'enregistrement au Companies House (Royaume-Uni) figure dans les informations ci-dessus.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société éditrice dont les informations figurent à l'article 1 ci-dessus.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

• Société : Amazon Web Services EMEA SARL
• Adresse : 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
• Site web : https://aws.amazon.com
• Région de stockage : eu-west-3 (Paris, France)

4. Nature du service

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes, icônes, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de la société éditrice ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de la société éditrice.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu serait constitutive d'une contrefaçon et sanctionnée conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur ce site font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre compte et de vos contestations d'amendes.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse : privacy@contester-amendes.net. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

7. Cookies

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8. Limitation de responsabilité

La société éditrice ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Les informations et outils fournis sur ce site ont une vocation informative et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Il est recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique complexe.

La société éditrice ne garantit pas le succès des contestations effectuées à l'aide de ses services, la décision finale appartenant aux autorités compétentes.

9. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité l'éditeur par email à contact@contester-amendes.net afin de rechercher une solution amiable.

L'éditeur étant une société de droit anglais, il n'est pas soumis à l'obligation de désigner un médiateur de la consommation au titre des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation français.

Toutefois, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, l'utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), article 6, le consommateur résidant en France bénéficie de la protection des dispositions impératives du droit français de la consommation, nonobstant le siège social de l'éditeur au Royaume-Uni.