Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site contester-amendes.net est la société de droit anglais :

Email DPO : privacy@contester-amendes.net

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, nous collectons les données suivantes :

Données d'identification

• Nom et prénom
• Adresse email
• Mot de passe (stocké sous forme hachée)

Données relatives aux contraventions

• Numéro d'avis de contravention
• Date, lieu et nature de l'infraction
• Montant de l'amende et points retirés
• Immatriculation du véhicule
• Pièces justificatives téléchargées

Données de paiement

• Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs
• Identifiant client Stripe
• Historique des transactions (montant, date, statut)

Données techniques

• Adresse IP
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Pages consultées et durée de visite

3. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Exécution du contrat : création et gestion de votre compte, analyse de vos contraventions, génération de lettres de contestation, suivi de vos contestations
• Gestion des paiements : traitement des transactions, gestion des abonnements et remboursements
• Communication : envoi de notifications liées à vos contestations (rappels de réponse, mises à jour de statut)
• Amélioration du service : analyse statistique anonymisée pour améliorer nos algorithmes et notre expérience utilisateur
• Obligations légales : conservation des données de facturation conformément aux obligations comptables

4. Base légale du traitement

• Exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD) : pour la fourniture de nos services
• Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : pour les données de facturation
• Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : pour l'amélioration de nos services et la sécurité du site
• Consentement (article 6.1.a du RGPD) : pour les cookies analytiques et les communications marketing

5. Durée de conservation

• Données de compte : conservées pendant la durée de votre inscription, puis 3 ans après la dernière activité
• Données de contestation : conservées 5 ans après la clôture du dossier (délai de prescription)
• Données de facturation : conservées 10 ans conformément aux obligations comptables
• Données techniques (logs) : conservées 12 mois

6. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• Stripe : pour le traitement des paiements (certifié PCI DSS)
• Amazon Web Services (AWS) : pour l'hébergement des données (serveurs situés en Europe, région eu-west-3, Paris)
• OpenAI : pour l'analyse des contraventions et la génération de lettres (les données sont anonymisées avant transmission)
• Sentry : pour le suivi des erreurs techniques et la stabilité du service (données techniques uniquement : traces d'erreurs, URL, type de navigateur)
• Google (Tag Manager / Analytics) : pour la mesure d'audience, soumis à votre consentement

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers. Aucune donnée n'est transférée à des fins publicitaires.

7. Transferts hors UE

Certains de nos sous-traitants (Stripe, AWS, OpenAI, Sentry) peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par :

• Les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne
• Le Data Privacy Framework UE-États-Unis pour les prestataires certifiés

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit d'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : privacy@contester-amendes.net

Nous répondrons à votre demande dans un délai maximum de 30 jours. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

9. Cookies

Notre site utilise les cookies suivants :

Cookies strictement nécessaires

• Session d'authentification : maintien de votre connexion (durée : session)
• Token CSRF : protection contre les attaques (durée : session)

Cookies analytiques (soumis à consentement)

• Google Tag Manager : mesure d'audience et analyse de la navigation (durée : 13 mois maximum)

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur.

10. Sécurité des données

Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger vos données :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des données au repos (AES-256)
• Hachage des mots de passe (bcrypt)
• Authentification par token avec expiration automatique
• Cloisonnement des accès aux données
• Sauvegardes régulières et chiffrées