Amende reçue d'un autre pays de l'UE : faut-il payer et peut-on contester ?
Avis de contravention venu d'Espagne, d'Italie ou d'ailleurs en Europe : comment il vous parvient, risques en cas d'impayé, points et façons de contester.
Vous avez voyagé en voiture en Espagne, en Italie, en Belgique ou en Allemagne, et quelques mois plus tard, un courrier arrive : un avis de contravention émis par les autorités de ce pays. Est-ce une arnaque ? Faut-il payer ? Peut-on contester ? Voici les repères essentiels.
Comment l'avis peut-il vous parvenir ?
Les États membres de l'Union européenne échangent des informations sur l'immatriculation des véhicules pour certaines infractions routières, sur le fondement de la directive (UE) 2015/413. Cela permet aux autorités du pays où l'infraction a été commise d'identifier le titulaire d'un véhicule immatriculé en France et de lui adresser un avis.
Sont notamment concernés l'excès de vitesse, le franchissement d'un feu rouge, le défaut de ceinture, l'usage du téléphone au volant, la conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, le défaut de casque et la circulation sur une voie interdite. Le cadre européen a depuis été révisé pour élargir progressivement son champ.
Est-ce une arnaque ?
Pas forcément, mais la vigilance s'impose. Avant de payer :
- vérifiez que la date et le lieu correspondent à votre voyage ;
- vérifiez que le véhicule mentionné est bien le vôtre ;
- contrôlez l'expéditeur : autorité publique identifiable, ou société de recouvrement agissant pour son compte ;
- ne payez jamais via un lien reçu par SMS ou e-mail sans vérification. Voir notre article sur les arnaques à l'amende.
Dans le cadre européen, le courrier d'information est en principe rédigé dans la langue du certificat d'immatriculation, donc en français pour un véhicule immatriculé en France.
Que risquez-vous si vous ne payez pas ?
Les sanctions pécuniaires définitives prononcées dans un État membre peuvent, au-delà d'un certain montant, être exécutées dans un autre État membre, en application du principe de reconnaissance mutuelle. Autrement dit, une amende étrangère impayée peut, dans certains cas, être recouvrée en France. Ignorer le courrier n'est donc pas une stratégie sûre.
Par ailleurs, l'amende peut augmenter dans le pays d'émission si elle n'est pas réglée dans les délais.
Et les points sur votre permis ?
Une infraction commise à l'étranger n'entraîne en principe pas de retrait de points sur un permis français : le permis à points est un dispositif national. En revanche, les règles européennes sur les effets des interdictions de conduire évoluent, et une suspension prononcée à l'étranger peut avoir des conséquences : renseignez-vous si vous êtes concerné.
Peut-on contester ?
Oui, mais selon la procédure du pays d'émission, et non selon la procédure française. Les points à retenir :
- les délais sont ceux indiqués sur l'avis, et ils peuvent être courts ;
- l'adresse et les modalités de contestation figurent sur l'avis ;
- la langue de la contestation peut être celle du pays d'émission : vérifiez ce qui est accepté ;
- les motifs possibles sont proches de ceux du droit français (vous ne conduisiez pas, véhicule vendu ou volé, plaque usurpée, erreur sur le véhicule), mais leur traitement dépend du droit local.
Notre outil est conçu pour les avis de contravention émis en France ; pour un avis étranger, suivez les indications du courrier reçu.
Le cas de la voiture de location
Si vous conduisiez un véhicule loué sur place, c'est le loueur qui reçoit l'avis : il peut vous désigner auprès des autorités locales ou vous refacturer l'amende, souvent avec des frais de gestion. Voir notre article sur les amendes en location.
Les bons réflexes
- Vérifiez l'authenticité du courrier et la cohérence des informations.
- Lisez attentivement les délais et les modalités de paiement ou de contestation.
- Si vous contestez, faites-le par écrit, en gardant une preuve d'envoi.
- Si vous payez, utilisez uniquement les moyens indiqués par l'autorité officielle.
- Conservez tous les documents.
En résumé
Une amende venue d'un autre pays de l'UE peut être parfaitement authentique, grâce aux échanges d'informations entre États. L'ignorer est risqué, car le recouvrement peut, dans certains cas, être poursuivi en France. Elle n'entraîne en principe pas de retrait de points. La contestation se fait selon la procédure du pays d'émission, dans les délais indiqués sur l'avis. Pour vos avis français, notre outil vous aide à vérifier les motifs et à rédiger votre lettre.
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