Amende avec une voiture de location : désignation, frais et contestation
Flashé en voiture de location : comment le loueur vous désigne, les frais de gestion facturés, les délais et comment contester l'amende ou les frais.
Quelques semaines après avoir rendu une voiture de location, vous recevez un avis de contravention, et parfois un débit sur votre carte pour des « frais de gestion ». Comment cela fonctionne-t-il, et que pouvez-vous contester ? Voici les règles à connaître.
Comment l'avis vous parvient
Le loueur est le titulaire du certificat d'immatriculation : c'est à lui que l'avis est d'abord adressé. En tant que personne morale, il doit désigner le conducteur, c'est-à-dire vous, à partir des informations du contrat de location. Un nouvel avis vous est alors envoyé à votre nom. C'est pourquoi l'avis arrive souvent plusieurs semaines après la location.
À réception, vous disposez de 45 jours suivant l'envoi de ce nouvel avis pour payer ou contester, comme pour n'importe quel avis.
Les frais de gestion
La plupart des loueurs facturent des frais de gestion pour le traitement de chaque avis (identification du conducteur, désignation). Ces frais sont contractuels : ils ne font pas partie de l'amende et ne vont pas à l'administration. Leur montant figure en principe dans les conditions générales de location.
Que vérifier ?
- Le montant correspond-il à celui prévu au contrat ?
- Le nombre de frais facturés correspond-il au nombre d'avis réels ?
- Avez-vous été informé de la facturation et de l'infraction concernée ?
En cas de désaccord, adressez une réclamation écrite au loueur. Si elle n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont dépend le loueur, dont les coordonnées doivent figurer dans ses conditions générales.
Contester l'amende elle-même
Les frais de gestion et l'amende sont deux choses distinctes. Même si le loueur a facturé ses frais, vous pouvez contester l'avis reçu à votre nom, avec tous les motifs habituels.
Les motifs propres à la location
- L'infraction est postérieure à la restitution du véhicule : joignez le contrat et le document de restitution avec la date et l'heure.
- L'infraction est antérieure à la prise en charge : même logique.
- Un autre conducteur déclaré au contrat conduisait : vous pouvez désigner cette personne.
- Le véhicule ne correspond pas : le modèle sur la photo n'est pas celui que vous avez loué.
Les motifs habituels
Erreur de limitation, marge mal appliquée, lieu imprécis, signalisation : voir notre guide des motifs de contestation d'un radar.
Les documents à conserver
- Le contrat de location, avec les dates et heures de prise en charge et de restitution.
- Le document de restitution ou l'état des lieux de retour.
- Les reçus de carburant ou de péage qui retracent votre trajet.
- Les échanges avec le loueur.
Conservez-les plusieurs mois après la location : les avis peuvent arriver tard.
Location longue durée et location avec option d'achat
En location longue durée ou avec option d'achat, la situation dépend des mentions du certificat d'immatriculation. Lorsque le locataire y figure, les avis peuvent lui être adressés directement. Sinon, la société de financement désigne le locataire, éventuellement avec des frais prévus au contrat. Vérifiez votre contrat.
Location entre particuliers
Sur les plateformes de location entre particuliers, le propriétaire reçoit l'avis et peut vous désigner en tant que conducteur, à partir des informations de la réservation. Les conditions de la plateforme précisent en général les frais éventuels.
Location à l'étranger
Si vous avez loué à l'étranger, l'avis émane des autorités du pays concerné, ou le loueur peut vous refacturer directement. Les règles et les délais sont ceux du pays d'émission. Voir notre article sur les amendes reçues d'un autre pays de l'UE.
En résumé
En location, le loueur reçoit l'avis, vous désigne et facture souvent des frais de gestion contractuels. Vous disposez ensuite de 45 jours pour payer ou contester l'avis à votre nom, notamment si l'infraction est hors de la période de location. Les frais se discutent avec le loueur, puis le médiateur. Notre outil vous aide à contester l'avis lui-même, avec une lettre que vous envoyez ensuite vous-même.
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