Amendes : le récapitulatif de tous les délais (15, 45, 60 jours, 3 mois)
Payer minoré, contester, désigner, réclamer, faire un RAPO, saisir la CCSP : tous les délais d'une amende réunis dans un tableau, avec leur point de départ.
Quinze jours, 45 jours, 60 jours, un mois, trois mois, un an : les délais qui entourent une amende sont nombreux, et les confondre peut coûter cher. Voici un récapitulatif de tous les délais utiles, avec leur point de départ. Gardez-le sous la main dès que vous recevez un avis.
Le tableau récapitulatif
| Démarche | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Payer l'amende minorée | 15 jours (30 jours en paiement dématérialisé) | Constatation ou envoi de l'avis |
| Payer l'amende forfaitaire | 45 jours (60 jours en paiement dématérialisé) | Constatation ou envoi de l'avis |
| Contester l'avis (requête en exonération) | 45 jours | Constatation ou envoi de l'avis |
| Désigner le conducteur (véhicule de société) | 45 jours | Envoi ou remise de l'avis |
| Contester l'amende majorée (réclamation) | 3 mois en principe | Envoi de l'avis d'amende majorée |
| Former un RAPO contre un FPS | 1 mois | Notification du FPS |
| Réponse de l'administration au RAPO | 1 mois (silence = rejet) | Réception du RAPO |
| Saisir la CCSP | 1 mois | Notification du rejet ou naissance du rejet implicite |
| Payer un FPS avant majoration | 3 mois | Notification du FPS |
| Prescription de l'action publique (contravention) | 1 an, interruptible | Jour de l'infraction |
| Prescription de la peine (contravention) | 3 ans, interruptible | Décision ou titre définitif |
Les délais de l'avis de contravention
15 jours : l'amende minorée
Pour de nombreuses contraventions, un paiement rapide permet de bénéficier d'un montant réduit : 90 € au lieu de 135 €, 45 € au lieu de 68 €. Mais payer, c'est renoncer à contester et accepter le retrait des points. Ne cédez pas à la précipitation si vous avez un doute.
45 jours : payer ou contester
C'est le délai central. Passé ce délai sans paiement ni contestation, l'amende est majorée. Pour les détails du calcul, voir notre article sur le délai de 45 jours. Le délai de paiement est porté à 60 jours en cas de paiement dématérialisé, mais le délai de contestation reste de 45 jours.
45 jours : désigner le conducteur
Pour un véhicule immatriculé au nom d'une société, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine d'une amende pour non-désignation. Voir notre article sur la non-désignation.
Les délais de l'amende majorée
3 mois : la réclamation
L'amende forfaitaire majorée peut être contestée par une réclamation dans les trois mois suivant l'envoi de son avis. Voir notre article sur la différence entre requête et réclamation.
Les délais du forfait post-stationnement
Le FPS obéit à une logique différente, administrative :
- 1 mois pour former le RAPO ;
- 1 mois pour que l'administration réponde, son silence valant rejet ;
- 1 mois pour saisir la CCSP après le rejet.
Voir notre guide du RAPO.
Comment calculer un délai ?
- Repérez la date d'envoi ou de constatation qui figure sur l'avis : c'est elle, et non la date de réception, qui compte pour l'avis de contravention.
- Les délais se comptent en jours calendaires, week-ends compris.
- Un délai de procédure pénale qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
- Pour être sûr, envoyez votre contestation bien avant la date limite, en gardant la preuve de dépôt.
Les délais qui ne sont pas suspendus
Certaines démarches ne suspendent pas le délai de 45 jours :
- la demande de photo d'un radar ;
- une demande d'informations auprès d'un service ;
- un échange avec votre employeur ou votre loueur au sujet de la désignation.
Lancez-les tôt, et ne laissez pas le délai courir pendant que vous attendez une réponse. Voir notre article sur la photo du radar.
En résumé
Pour une amende classique : 15 jours pour le tarif minoré, 45 jours pour payer ou contester, puis 3 mois pour réclamer contre l'amende majorée. Pour un FPS : un mois à chaque étape. Le point de départ est indiqué sur l'avis : c'est la première chose à repérer. Notre outil vous permet de préparer rapidement une lettre de contestation, que vous envoyez ensuite vous-même dans les délais.
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