Amende majorée : comment la contester ?
Vous avez reçu une amende majorée ? Découvrez comment la contester, à qui adresser votre réclamation et les délais à respecter. Guide pratique complet.
Recevoir une amende majorée est une surprise désagréable. Le montant est plus que doublé par rapport à l'amende initiale, et parfois triplé. Mais il est encore possible de contester.
Comment fonctionne la majoration ?
Le processus
- Vous recevez un avis de contravention (amende forfaitaire)
- Vous ne payez pas et ne contestez pas dans les 45 jours
- L'amende est automatiquement majorée
- Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée, envoyé par courrier simple
Les montants
| Classe | Forfait | Majorée |
|---|---|---|
| 1ère classe | 11€ | 33€ |
| 2ème classe | 35€ | 75€ |
| 3ème classe | 68€ | 180€ |
| 4ème classe | 135€ | 375€ |
Les contraventions de 5e classe (par exemple un excès de vitesse de 50 km/h ou plus) ne relèvent en principe pas de l'amende forfaitaire : elles sont jugées par le tribunal de police, avec une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Comment contester une amende majorée ?
Délai de contestation
Vous disposez de 3 mois à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation. Si vous n'avez découvert la majoration qu'à l'occasion d'une saisie, le délai de 3 mois court à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
La procédure
- Ne payez pas l'amende majorée
- Adressez une réclamation motivée à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis d'amende majorée
- Joignez l'avis d'amende majorée et vos pièces justificatives (pour un avis radar, les mêmes conditions de désignation, de plainte ou de consignation que pour l'avis initial s'appliquent)
- Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception
Motifs de contestation spécifiques
- Non-réception de l'avis initial : si l'avis de contravention ne vous est jamais parvenu, c'est le motif le plus fréquent
- Changement d'adresse : si l'avis a été envoyé à votre ancienne adresse alors que votre carte grise était à jour
- Erreur d'identification : les mêmes motifs que pour l'amende initiale (pas au volant, véhicule prêté, etc.)
Que se passe-t-il après la réclamation ?
Une réclamation recevable annule l'amende majorée. L'Officier du Ministère Public décide ensuite de classer le dossier ou de saisir le tribunal de police.
Pour appuyer une réclamation fondée sur un changement d'adresse, joignez :
- La preuve de votre changement d'adresse
- La copie de votre carte grise à jour
- L'avis d'amende majorée
À l'inverse, si vous n'aviez pas mis à jour votre carte grise, l'envoi à l'ancienne adresse reste valable.
Les conséquences du non-paiement
Si vous ne payez pas et ne contestez pas l'amende majorée dans les 3 mois :
- Le Trésor Public peut engager un recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire)
- Votre véhicule peut faire l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Agissez rapidement
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Analyser mon amendeService indépendant, non affilié à l'administration. Nous ne fournissons pas de conseil juridique individuel et ne garantissons pas l'issue de votre contestation.