Contester une amende pour téléphone au volant : vos droits
PV pour usage du téléphone en conduisant ? Découvrez comment contester : motifs valables, procédure et délais. Protégez votre permis et vos points.
L'usage du téléphone au volant est passible d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 3 points. Depuis 2020, la sanction peut même aller jusqu'à la rétention immédiate du permis. Mais cette infraction est souvent contestable.
Ce que dit la loi
L'article R412-6-1 du Code de la route interdit la tenue en main d'un téléphone portable ou de tout autre appareil susceptible d'émettre du son pendant la conduite. Depuis 2020, le port d'oreillettes, écouteurs ou casques audio est également interdit.
En revanche, les systèmes intégrés au véhicule (Bluetooth intégré, CarPlay/Android Auto via le tableau de bord) restent autorisés.
Motifs de contestation
1. Vous n'utilisiez pas votre téléphone
Si vous teniez votre téléphone sans l'utiliser (par exemple, pour le ranger dans la boîte à gants), l'infraction n'est pas constituée. La jurisprudence a confirmé que la simple tenue du téléphone sans utilisation peut être contestée.
2. Le véhicule était à l'arrêt
Si votre véhicule était arrêté et que le moteur était coupé (feu rouge prolongé, embouteillage avec moteur éteint), l'infraction n'est pas constituée. Attention : un simple arrêt au feu rouge avec le moteur en marche ne suffit pas.
3. Erreur d'identification
L'agent qui a constaté l'infraction doit pouvoir vous identifier clairement. Si les conditions de visibilité étaient mauvaises (nuit, vitres teintées, distance importante), contestez.
4. Ce n'était pas un téléphone
Si vous teniez un autre objet (GPS séparé, talkie-walkie, boisson), l'agent a pu se tromper. La charge de la preuve incombe à l'accusation.
5. Usage en kit mains-libres intégré
Si vous utilisiez le système mains-libres intégré à votre véhicule (via le tableau de bord), vous étiez en conformité avec la loi. Seuls les dispositifs portés à l'oreille sont interdits.
6. Appel d'urgence
L'usage du téléphone est toléré en cas d'appel aux services d'urgence (15, 17, 18, 112) si les circonstances ne permettaient pas de s'arrêter.
La procédure
La contestation suit la procédure classique :
- Ne payez pas l'amende
- Remplissez le formulaire de requête en exonération
- Rédigez votre lettre de contestation avec vos motifs
- Envoyez le tout en LRAR dans les 45 jours
Les enjeux pour votre permis
Avec 3 points de retrait, cette infraction peut avoir des conséquences lourdes, surtout si vous avez déjà un solde de points réduit. Pour les jeunes conducteurs en permis probatoire (6 points), c'est la moitié du capital points qui disparaît.
Contester et obtenir l'annulation du PV vous permet de récupérer ces points précieux.
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