Contester une amende pour téléphone au volant : vos droits
PV pour usage du téléphone en conduisant ? Découvrez comment contester : motifs valables, procédure et délais. Protégez votre permis et vos points.
L'usage du téléphone au volant est passible d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 3 points. Depuis 2020, lorsqu'il est associé à une autre infraction (excès de vitesse, feu rouge…), il peut entraîner la rétention immédiate du permis. Certains PV restent toutefois contestables.
Ce que dit la loi
L'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Depuis le 1er juillet 2015, il interdit aussi le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (oreillettes, écouteurs, casque audio), à l'exception des appareils auditifs.
En revanche, les systèmes intégrés au véhicule (Bluetooth intégré, CarPlay/Android Auto via le tableau de bord) restent autorisés.
Motifs de contestation
1. Vous n'utilisiez pas votre téléphone
Le texte vise l'« usage » d'un téléphone tenu en main. Si vous ne faisiez que le déplacer (pour le ranger dans la boîte à gants, par exemple), vous pouvez le faire valoir. Mais les tribunaux interprètent souvent largement la notion d'usage : ce motif est difficile à faire retenir sans élément concret.
2. Le véhicule était stationné
Le texte vise un véhicule « en circulation ». Un véhicule garé, hors de la circulation, ne l'est plus. En revanche, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un véhicule arrêté momentanément sur la chaussée (feu rouge, bouchon, bande d'arrêt d'urgence) reste en circulation, même moteur coupé : ce cas ne permet pas de contester.
3. Erreur d'identification
L'agent qui a constaté l'infraction doit pouvoir vous identifier clairement. Si les conditions de visibilité étaient mauvaises (nuit, vitres teintées, distance importante), contestez.
4. Ce n'était pas un téléphone
Si vous teniez un autre objet (GPS séparé, talkie-walkie, boisson), l'agent a pu se tromper. Attention : le procès-verbal de l'agent fait foi jusqu'à preuve contraire (article 537 du Code de procédure pénale). Il vous faudra des éléments concrets, comme un témoignage écrit.
5. Usage en kit mains-libres intégré
Si vous utilisiez le système mains-libres intégré à votre véhicule (via le tableau de bord), vous étiez en conformité avec la loi. Seuls le téléphone tenu en main et les dispositifs portés à l'oreille sont interdits.
6. Appel d'urgence
Le texte ne prévoit pas d'exception écrite. L'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal) peut toutefois être invoqué si vous deviez appeler les secours (15, 17, 18, 112) sans pouvoir vous arrêter.
La procédure
La contestation suit la procédure classique :
- Ne payez pas l'amende
- Remplissez le formulaire de requête en exonération
- Rédigez votre lettre de contestation avec vos motifs
- Envoyez le tout en LRAR dans les 45 jours
Les enjeux pour votre permis
Avec 3 points de retrait, cette infraction peut avoir des conséquences lourdes, surtout si vous avez déjà un solde de points réduit. Pour les jeunes conducteurs en permis probatoire (6 points), c'est la moitié du capital points qui disparaît.
Tant que la contestation est en cours, ces points ne sont pas retirés. Si la procédure est classée ou si vous êtes relaxé, vous les conservez.
Notre service vous accompagne
Analysez votre amende pour téléphone au volant en 2 minutes. Notre outil identifie les motifs de contestation applicables et génère une lettre personnalisée pour maximiser vos chances de succès.
Vous avez reçu une amende ?
Analysez votre situation en 2 minutes et découvrez si votre amende est contestable. Votre lettre de contestation est générée automatiquement, vous n'avez plus qu'à l'envoyer en recommandé.
Analyser mon amendeService indépendant, non affilié à l'administration. Nous ne fournissons pas de conseil juridique individuel et ne garantissons pas l'issue de votre contestation.