Contester une amende de stationnement : le guide complet
Comment contester un FPS ou un PV de stationnement ? Motifs valables, procédure RAPO et recours devant la CCSP. Guide pratique pour contester efficacement.
Le stationnement est la deuxième cause d'amendes en France. Depuis 2018, le forfait post-stationnement (FPS) a remplacé les anciennes amendes de stationnement dans la plupart des villes. La procédure de contestation est différente des autres contraventions.
FPS ou PV classique : quelle différence ?
Le Forfait Post-Stationnement (FPS)
Le FPS concerne le stationnement payant. Il est émis par la commune ou un prestataire privé lorsque vous ne payez pas (ou pas assez) votre stationnement. Le montant varie selon les villes (de 17 à 60 euros en moyenne).
Le PV de stationnement classique
Le PV classique concerne les infractions au Code de la route : stationnement gênant, dangereux, interdit, sur trottoir, sur passage piéton, etc. Il est dressé par les forces de l'ordre et relève de la procédure pénale classique.
Comment contester un FPS ?
Étape 1 : Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
C'est la première étape obligatoire. Vous devez adresser un RAPO à la collectivité qui a émis le FPS, dans un délai d'un mois après notification du FPS. Le RAPO peut être envoyé par courrier recommandé ou via le site antai.gouv.fr.
Étape 2 : Saisir la CCSP
Si votre RAPO est rejeté (ou si vous ne recevez pas de réponse dans le mois), vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans un délai d'un mois suivant le rejet.
Comment contester un PV de stationnement classique ?
La procédure est identique à celle des autres contraventions :
- Ne payez pas l'amende
- Envoyez une requête en exonération à l'OMP dans les 45 jours
- Joignez votre avis de contravention et vos pièces justificatives
Motifs de contestation fréquents
Défaut de signalisation
La signalisation de stationnement interdit ou payant doit être claire, visible et conforme au Code de la route. Si le panneau est masqué, absent ou non réglementaire, c'est un motif de contestation.
Erreur de localisation
Si l'adresse indiquée sur le PV ne correspond pas à l'endroit où votre véhicule était stationné, contestez.
Véhicule en panne ou contraint
Si votre véhicule était en panne au moment du constat (pneu crevé, batterie vide), vous pouvez contester en fournissant la preuve de la panne (facture du garagiste, dépanneuse).
Horodateur en panne
Si l'horodateur était hors service et que vous ne pouviez pas payer votre stationnement autrement, vous avez un motif de contestation légitime.
Erreur d'immatriculation
Si la plaque d'immatriculation relevée sur le PV ne correspond pas à votre véhicule, contestez immédiatement.
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