Délai de 45 jours pour contester une amende : tout ce qu'il faut savoir

Lorsque vous recevez un avis de contravention, vous disposez d'un délai légal pour le contester. Ce délai est de 45 jours, et il est crucial de le respecter pour que votre contestation soit recevable.

Comment se calcule le délai de 45 jours ?

Le délai de 45 jours commence à courir à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention, et non de la date de réception. Cette date figure en haut de votre avis de contravention.

Le délai se compte en jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus). Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Que se passe-t-il si vous dépassez le délai ?

Amende forfaitaire non payée

Si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les 45 jours, l'amende sera majorée. Le montant est alors multiplié, parfois par 2,5. Par exemple, une amende de 135 euros passera à 375 euros.

Amende majorée

Pour une amende majorée, vous bénéficiez d'un nouveau délai de 3 mois (90 jours) pour contester. C'est votre dernière chance avant le recouvrement forcé par le Trésor Public.

Comment ne pas rater le délai ?

1. Notez immédiatement la date

Dès réception de l'avis, notez la date d'envoi qui figure sur le document et calculez la date limite de contestation.

2. Agissez vite

Ne remettez pas à plus tard. Plus vous attendez, moins vous aurez de temps pour rassembler les preuves et préparer votre dossier.

3. Utilisez un service d'aide

Notre service vous permet d'analyser votre amende en 2 minutes et de générer une lettre de contestation immédiatement. C'est le moyen le plus rapide de ne pas dépasser le délai.

Cas particuliers

Amende reçue pendant une absence

Si vous étiez absent de votre domicile (vacances, déplacement professionnel), le délai court quand même. En revanche, vous pouvez invoquer un cas de force majeure si vous pouvez prouver que vous n'avez pas pu prendre connaissance de l'avis dans un délai raisonnable.

PV envoyé à la mauvaise adresse

Si l'avis a été envoyé à une ancienne adresse et que vous ne l'avez jamais reçu, vous pouvez contester en prouvant que l'administration disposait de votre nouvelle adresse (via un changement d'adresse sur la carte grise).

Avis non reçu

Si vous recevez directement une amende majorée sans avoir reçu l'avis initial, vous pouvez contester en prouvant la non-réception de l'avis original.

L'importance de ne pas payer

Le paiement de l'amende, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction. Une fois payée, vous ne pourrez plus contester. Si vous envisagez de contester, ne payez pas et agissez dans les 45 jours.

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