Contester une amende pour feu rouge grillé : guide pratique
Comment contester un PV pour non-respect d'un feu rouge ? Motifs de contestation, procédure et modèle de lettre. Guide complet pour défendre vos droits.
Le franchissement de feu rouge est une infraction de 4ème classe, sanctionnée d'une amende forfaitaire de 135 euros et d'un retrait de 4 points. Pourtant, de nombreux PV pour feu rouge comportent des irrégularités.
Ce que dit la loi
Selon l'article R412-30 du Code de la route, tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. L'infraction est constituée dès que le véhicule franchit la ligne d'effet du feu alors que celui-ci est au rouge.
Les radars de feu rouge
Les radars de feu rouge fonctionnent par paire de capteurs. Ils prennent deux photos : une lorsque le véhicule franchit la ligne d'arrêt, et une autre quelques mètres plus loin pour confirmer que le véhicule a bien franchi le feu. Les deux photos doivent montrer le feu au rouge.
Motifs de contestation
1. Feu orange au moment du franchissement
Si vous êtes passé au feu orange et non au rouge, le PV n'est pas justifié. Le feu orange autorise le passage si le conducteur ne peut pas s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes.
2. Dysfonctionnement du feu
Si le feu tricolore était en panne, ne fonctionnait pas correctement (phases anormales, clignotement), ou présentait un défaut visible, c'est un motif de contestation.
3. Photo non probante
Les deux photos du radar doivent clairement montrer :
- Votre véhicule franchissant la ligne d'arrêt
- Le feu au rouge
- La plaque d'immatriculation lisible
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, contestez.
4. État de nécessité
Si vous avez franchi le feu rouge pour laisser passer un véhicule d'urgence (ambulance, pompiers), pour éviter un accident imminent ou en cas de force majeure, vous pouvez invoquer l'état de nécessité.
5. Mauvaise visibilité du feu
Si le feu était masqué par des branches d'arbre, un panneau publicitaire ou tout autre obstacle, le rendant difficilement visible, c'est un motif valable.
6. Signalisation au sol absente ou effacée
La ligne d'effet du feu (ligne d'arrêt) doit être clairement marquée au sol. Si elle est effacée ou absente, la localisation exacte de l'infraction est contestable.
7. Identification du conducteur impossible
Comme pour les radars de vitesse, si la photo ne permet pas d'identifier le conducteur, vous pouvez contester être l'auteur de l'infraction. Vous restez toutefois en principe redevable du montant de l'amende en tant que titulaire de la carte grise, mais sans retrait de points.
La procédure
- Ne payez pas l'amende
- Demandez la photo du radar sur antai.gouv.fr
- Rédigez votre contestation en invoquant les motifs pertinents
- Joignez la consignation si vous contestez l'infraction elle-même (elle n'est pas exigée si vous désignez le conducteur ou joignez une plainte pour vol ou usurpation de plaques)
- Envoyez en LRAR dans les 45 jours, ou contestez en ligne sur antai.gouv.fr
Perte de points
Tant que la contestation est en cours, les 4 points ne sont pas retirés. Si la procédure est classée ou si vous êtes relaxé, vous les conservez.
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