Droits

Vos droits en tant qu'automobiliste face à un PV

Quels sont vos droits face à une contravention ? Droit de contester, droit au silence, droit à l'information... Guide complet de vos droits d'automobiliste.

8 min de lecturePublié le

En tant qu'automobiliste, vous disposez de droits fondamentaux face à une contravention. Connaître ces droits est essentiel pour vous défendre efficacement. Voici un tour d'horizon complet.

Le droit de contester

Un droit constitutionnel

Le droit de contester une contravention repose sur le droit à un recours effectif (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui a valeur constitutionnelle) et sur le droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). Nul ne peut être condamné sans avoir eu la possibilité de se défendre.

Ce que vous risquez si la contestation échoue

Contester n'est pas sans risque. Si l'Officier du Ministère Public transmet le dossier au tribunal de police et que vous êtes condamné, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire et peut atteindre le maximum prévu pour la classe de la contravention (750 € pour une contravention de 4e classe), frais de procédure en sus. Contestez donc lorsque vous avez un motif sérieux.

Le droit au silence

Vous n'êtes pas obligé de désigner le conducteur qui était au volant au moment de l'infraction. La loi prévoit certes une obligation de désignation pour les personnes morales (entreprises), mais les particuliers ne sont pas tenus de dénoncer un tiers. Pour une infraction relevée par radar, le titulaire de la carte grise reste toutefois en principe redevable du montant de l'amende, sans retrait de points.

Attention cependant : depuis 2017, les personnes morales qui ne désignent pas le conducteur s'exposent à une amende spécifique.

Le droit à l'information

Accès au dossier

Vous avez le droit d'accéder à l'intégralité du dossier de l'infraction :

  • Photos du radar
  • Procès-verbal de l'agent
  • Certificat de vérification du radar
  • Tout document utilisé pour établir l'infraction

Pour obtenir ces documents, adressez une demande écrite au centre de traitement des infractions dont l'adresse figure sur votre avis.

Notification conforme

L'avis de contravention doit être envoyé à votre adresse et mentionner toutes les informations obligatoires. Un avis non conforme peut être contesté.

Le droit à la présomption d'innocence

Vous êtes présumé innocent jusqu'à ce que votre culpabilité soit prouvée. C'est à l'accusation de prouver que vous avez commis l'infraction, et non à vous de prouver votre innocence.

En pratique, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire (article 537 du Code de procédure pénale), et cette preuve contraire ne peut être apportée que par écrit ou par témoins. Pour les radars automatiques, la photo et le procès-verbal constituent la preuve, mais vous pouvez remettre en cause leur fiabilité.

Le droit de ne pas payer immédiatement

Vous n'êtes pas obligé de payer l'amende dans les 45 jours si vous comptez contester. Le paiement n'est dû qu'une fois l'infraction définitivement établie. Pour un avis radar, contester l'infraction elle-même suppose toutefois une consignation (voir plus bas).

Le droit d'être jugé par un tribunal

Lorsque l'Officier du Ministère Public ne classe pas votre contestation et ne la déclare pas irrecevable, il peut saisir le tribunal de police. Vous pourrez alors :

  • Vous défendre en personne ou être représenté par un avocat
  • Présenter des témoins
  • Produire des preuves
  • Bénéficier de l'oralité des débats

Vos obligations

Désignation du conducteur (personnes morales)

Si le véhicule est immatriculé au nom d'une société, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine d'une amende de 675 euros.

Consignation

Pour une infraction relevée par un radar ou un autre appareil de contrôle automatique, si vous contestez l'infraction elle-même, vous devez verser une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire pour que votre contestation soit recevable. Elle vous est restituée si la procédure est classée ou si vous êtes relaxé. Elle n'est pas exigée si vous désignez le conducteur ou joignez un récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaques.

Délais

Vous devez respecter les délais de contestation (45 jours pour l'amende forfaitaire, 3 mois pour l'amende majorée). Un dépassement de délai rend votre contestation irrecevable.

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