Procédure

Prescription des amendes : au bout de combien de temps une amende est-elle prescrite ?

Un an pour poursuivre une contravention, trois ans pour recouvrer l'amende : le fonctionnement de la prescription, ce qui l'interrompt et ses limites.

4 min de lecturePublié le

« Si j'attends assez longtemps, l'amende sera prescrite. » Cette idée est répandue, mais elle repose souvent sur une compréhension incomplète des règles. La prescription existe bel et bien, mais elle est encadrée et peut être interrompue. Voici comment elle fonctionne, et pourquoi il est risqué de compter sur elle.

Deux prescriptions différentes

Il faut distinguer deux délais :

  • la prescription de l'action publique : le délai pendant lequel l'infraction peut être poursuivie ;
  • la prescription de la peine : le délai pendant lequel la sanction prononcée, ou l'amende devenue exécutoire, peut être recouvrée.

La prescription de l'action publique

Pour une contravention, l'action publique se prescrit en principe par un an à compter du jour de l'infraction. Pour un délit, le délai est de six ans.

Mais ce délai peut être interrompu par des actes d'enquête ou de poursuite. Chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai complet. En pratique, dans le traitement d'un avis de contravention, plusieurs actes de procédure se succèdent. Il est donc rare qu'une contravention soit prescrite simplement parce que l'avis est arrivé tardivement.

Ce que cela signifie pour vous

  • Recevoir un avis plusieurs mois après l'infraction n'est pas, en soi, un motif d'annulation.
  • Si un délai de plus d'un an s'est écoulé sans aucun acte de la procédure, la question de la prescription peut se poser. Elle doit alors être soulevée dans votre contestation, avec les dates précises.

La prescription de la peine

Une fois la sanction devenue définitive, par exemple lorsque l'amende forfaitaire majorée a été émise ou qu'une condamnation a été prononcée, commence un autre délai. Pour une contravention, la peine se prescrit en principe par trois ans.

Ce délai peut lui aussi être interrompu, notamment par les actes du Trésor public qui tendent au recouvrement de l'amende : relances, mises en demeure, saisies. Là encore, il est rare qu'une amende majorée soit prescrite si le Trésor a engagé des démarches.

Récapitulatif

Type de prescriptionContraventionDélit
Action publique (poursuites)1 an6 ans
Peine (recouvrement)3 ans6 ans
Interruption possibleOui, par les actes de procédure ou de recouvrementOui

Pourquoi il est risqué d'attendre

L'amende se majore

Si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les 45 jours, l'amende est majorée. Une amende de 135 € passe à 375 €.

Les points sont retirés

L'émission de l'amende forfaitaire majorée entraîne le retrait des points, même si vous n'avez rien payé.

Le recouvrement forcé

Le Trésor public dispose de moyens de recouvrement : saisie sur compte bancaire, sur salaire ou sur certaines prestations. Ces démarches interrompent la prescription.

Les recours deviennent plus difficiles

Plus le temps passe, plus il est difficile de réunir des preuves : témoins, photos des lieux, justificatifs de paiement, documents de vente.

Quand la prescription peut être un vrai argument

La prescription peut être invoquée lorsque les dates du dossier le permettent réellement : par exemple, une poursuite engagée plus d'un an après l'infraction sans acte intermédiaire, ou un recouvrement réclamé après plus de trois ans sans aucune démarche du Trésor. Cela suppose de connaître précisément les dates de chaque acte, ce qui nécessite souvent de demander les éléments du dossier.

La meilleure stratégie : agir dans les délais

Plutôt que de parier sur la prescription, il est presque toujours plus sûr de vérifier rapidement votre avis et, si un motif existe, de contester dans les 45 jours. Si vous découvrez une amende majorée, la réclamation reste possible dans les trois mois. Voir notre article sur la différence entre requête et réclamation.

En résumé

Une contravention se prescrit en principe par un an pour les poursuites et par trois ans pour le recouvrement, mais ces délais sont régulièrement interrompus par les actes de procédure. Compter sur la prescription expose à la majoration, au retrait des points et au recouvrement forcé. Si votre avis présente un motif sérieux, contester dans les délais reste la meilleure option ; notre outil vous aide à préparer la lettre, que vous envoyez ensuite vous-même.

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