Procédure

Requête en exonération ou réclamation : quelle différence ?

Requête en exonération contre l'avis initial, réclamation contre l'amende majorée : délais, destinataire, consignation et effets de chaque recours, en clair.

4 min de lecturePublié le

Le vocabulaire de la contestation peut sembler opaque. Deux termes reviennent sans cesse : la requête en exonération et la réclamation. Ils désignent deux recours différents, qui interviennent à deux moments de la procédure. Se tromper peut coûter cher. Voici comment les distinguer.

Deux recours, deux moments

La requête en exonération : contre l'avis initial

C'est le recours contre l'amende forfaitaire, c'est-à-dire l'avis de contravention que vous recevez en premier. Elle est prévue par l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Elle doit être formée dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis vous a été envoyé ensuite, dans les 45 jours suivant cet envoi.

La réclamation : contre l'amende majorée

C'est le recours contre l'amende forfaitaire majorée, émise lorsque l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans le délai. Elle est prévue par l'article 530 du même code. Elle doit en principe être formée dans les trois mois suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Tableau comparatif

CritèreRequête en exonérationRéclamation
Contre quoi ?L'amende forfaitaire (avis initial)L'amende forfaitaire majorée
Délai45 jours3 mois en principe
Point de départConstatation ou envoi de l'avisEnvoi de l'avis d'amende majorée
DestinataireLe service indiqué sur l'avisLe service indiqué sur l'avis de majoration
Consignation (radar, sans désignation)Montant de l'amende forfaitaireMontant de l'amende forfaitaire majorée
MotivationExposé des motifs et piècesRéclamation motivée et pièces

Ce qu'ils ont en commun

Dans les deux cas :

  • vous ne payez pas l'amende, sous peine de ne plus pouvoir contester ;
  • vous joignez l'avis ou le formulaire correspondant, vos motifs et vos pièces justificatives ;
  • pour une infraction relevée par radar, une consignation est en général exigée si vous ne désignez pas de conducteur et ne justifiez pas d'un vol ou d'une usurpation. Voir notre article sur la consignation ;
  • votre recours est examiné par l'officier du ministère public, qui peut classer sans suite, déclarer le recours irrecevable ou engager des poursuites devant le tribunal de police. Voir notre article sur la suite de la procédure.

Les particularités de la réclamation

Un délai plus long, mais une somme plus élevée

Le délai de trois mois est plus confortable, mais la consignation éventuelle correspond au montant majoré. Mieux vaut donc contester dès l'avis initial lorsque c'est possible.

Le cas de l'avis jamais reçu

Si vous n'avez pas eu connaissance de l'amende majorée, par exemple parce qu'elle a été envoyée à une ancienne adresse, le délai de réclamation peut, selon les cas, rester ouvert tant que la peine n'est pas prescrite. Mais si l'avis a été envoyé à l'adresse figurant sur votre certificat d'immatriculation, il sera difficile de faire valoir la non-réception. Voir notre article sur l'amende majorée sans avis initial.

Les points

Les points sont retirés lorsque l'amende forfaitaire majorée est émise. Une réclamation recevable remet en cause le titre de majoration, et le sort des points dépend ensuite de l'issue de la procédure.

Et les demandes adressées au Trésor public ?

Ne confondez pas la réclamation, qui conteste l'infraction, avec une demande adressée au comptable public chargé du recouvrement. Celui-ci peut être sollicité pour des délais de paiement si vous ne contestez pas l'infraction mais rencontrez des difficultés pour payer. Ce n'est pas une contestation.

Et le forfait post-stationnement ?

Le FPS n'est pas une amende pénale : il ne relève ni de la requête en exonération ni de la réclamation, mais du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans le mois. Voir notre guide du RAPO.

En résumé

La requête en exonération conteste l'avis initial dans les 45 jours ; la réclamation conteste l'amende majorée dans les trois mois. Les deux s'adressent au service indiqué sur l'avis, sans payer, avec les pièces et, pour les radars, une consignation le cas échéant. Notre outil identifie le recours adapté à votre document et rédige une lettre que vous envoyez vous-même.

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