Contester un PV dressé par un agent : comment apporter la preuve contraire
Le PV d'un policier fait foi jusqu'à preuve contraire : ce que cela signifie, les preuves recevables (écrits, témoins), la place de la vidéo, les bons réflexes.
Lorsqu'une infraction est constatée par un policier ou un gendarme, la contestation obéit à une règle particulière : le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Concrètement, c'est à vous d'apporter des éléments qui contredisent le constat de l'agent. Voici ce que cela implique et comment vous y prendre.
Ce que dit la loi
Pour les contraventions, le Code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux et rapports établis par les agents compétents font foi jusqu'à preuve contraire. Cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Autrement dit, votre simple parole ne suffit pas face au constat de l'agent. Il faut des éléments tangibles.
Le PV doit par ailleurs être régulier : établi par un agent compétent, dans l'exercice de ses fonctions, et rapportant ce qu'il a personnellement constaté. Voir notre article sur les vices de forme.
Les preuves recevables
Les témoignages
Un témoin peut attester par écrit de ce qu'il a vu. L'usage est d'utiliser le formulaire d'attestation de témoin (Cerfa n° 11527), accompagné de la copie de sa pièce d'identité. L'attestation doit être précise : date, heure, lieu, ce que le témoin a vu, sa position.
Un passager peut témoigner. Le juge appréciera la valeur du témoignage en tenant compte des liens entre le témoin et vous ; un témoin extérieur a souvent plus de poids.
Les écrits
Tout document écrit qui contredit le constat : ticket horodaté prouvant que vous étiez ailleurs, attestation d'un employeur, facture d'un garage établissant que le véhicule était immobilisé, document officiel.
Les photos et vidéos
Les photos des lieux (signalisation, visibilité depuis la position de l'agent) et les vidéos de caméra embarquée peuvent être produites. Le texte vise expressément les écrits et les témoins, mais ces éléments peuvent appuyer votre argumentation ; leur valeur est appréciée par le juge au cas par cas.
Les bons réflexes au moment du contrôle
- Restez calme et courtois : une attitude agressive peut vous desservir.
- Notez immédiatement les circonstances : heure exacte, lieu précis, conditions météo et d'éclairage, position de l'agent, circulation.
- Relevez les coordonnées des témoins éventuels, avant qu'ils ne partent.
- Prenez des photos des lieux dès que possible, en toute sécurité.
- Conservez la vidéo de votre caméra embarquée si vous en avez une.
Construire votre contestation
- Exposez les faits de manière chronologique et précise.
- Identifiez le point contesté : ce que l'agent dit avoir vu et pourquoi ce n'est pas exact, ou pourquoi il ne pouvait pas le voir.
- Rattachez chaque affirmation à une preuve : attestation, document, photo.
- Restez factuel : évitez les accusations envers l'agent.
- Envoyez votre contestation dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis, en ligne si l'avis le permet, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée.
Les infractions concernées
Cette règle concerne notamment les infractions constatées par un agent : feu rouge ou stop relevés à vue, téléphone au volant, ceinture, refus de priorité, ligne continue. Voir par exemple nos articles sur le stop, la ligne continue ou le refus de priorité.
Être lucide sur les chances
Contester un PV dressé par un agent est exigeant. Sans preuve écrite ni témoin, la contestation a peu de chances d'aboutir. Et si l'affaire va au tribunal et que vous êtes condamné, l'amende peut dépasser le montant forfaitaire, frais de procédure en sus. Contester a du sens lorsque vous disposez d'éléments concrets.
En résumé
Face au PV d'un agent, la preuve contraire doit être apportée par écrit ou par témoins ; photos et vidéos peuvent appuyer votre récit. Notez tout sur le moment, recueillez des attestations et construisez une contestation factuelle. Notre outil vous aide à rédiger une lettre claire qui met en valeur vos preuves, que vous envoyez ensuite vous-même. L'issue n'est jamais garantie.
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