Amende reçue pour un véhicule vendu : comment la contester
Flashé après la vente de votre voiture ? Déclaration de cession, date et heure de la vente, pièces à joindre et démarche à suivre pour contester l'avis reçu.
Vous avez vendu votre voiture, et quelques semaines plus tard, vous recevez un avis de contravention à votre nom. Situation fréquente, surtout lorsque l'acheteur tarde à faire immatriculer le véhicule. Bonne nouvelle : si la vente est antérieure à l'infraction et que vous pouvez la prouver, vous n'avez pas à payer.
Pourquoi recevez-vous cet avis ?
Les avis sont envoyés au titulaire inscrit dans le système d'immatriculation des véhicules. Tant que le nouveau propriétaire n'a pas fait établir le certificat à son nom, et si la cession n'a pas été enregistrée, c'est encore vous qui apparaissez.
Les deux documents clés
Le certificat de cession
Rempli et signé par le vendeur et l'acheteur au moment de la vente, il mentionne notamment l'identité de l'acheteur et la date et l'heure de la vente. L'heure est importante : une infraction commise le jour même de la vente peut se situer avant ou après la remise du véhicule.
La déclaration de cession et son accusé d'enregistrement
Le vendeur doit déclarer la vente dans les 15 jours, en ligne sur le site de l'ANTS. Il obtient un accusé d'enregistrement et un code de cession à remettre à l'acheteur, qui en a besoin pour faire immatriculer le véhicule. L'acheteur dispose quant à lui d'un mois pour faire établir le certificat à son nom.
Comment contester
- Vérifiez la date et l'heure de l'infraction par rapport à celles de la vente.
- Ne payez pas l'amende.
- Contestez dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis, en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur l'avis, en choisissant la rubrique adaptée du formulaire.
- Joignez la copie du certificat de cession et de l'accusé d'enregistrement de la déclaration.
- Indiquez l'identité de l'acheteur, telle qu'elle figure sur le certificat de cession, pour que l'avis puisse lui être réadressé.
Pour un forfait post-stationnement, la contestation passe par un RAPO, avec les mêmes pièces. Voir notre article sur le FPS d'un véhicule vendu.
Vous n'avez pas déclaré la cession
C'est plus délicat, mais pas sans issue. Rassemblez tout élément établissant la vente et sa date :
- le certificat de cession signé, même non déclaré ;
- la preuve du paiement du prix (virement, reçu) ;
- l'annonce de vente et les échanges avec l'acheteur ;
- l'attestation d'assurance résiliée à la date de la vente.
Effectuez la déclaration de cession dès que possible, même tardivement, et joignez ces éléments à votre contestation. L'appréciation sera faite au cas par cas.
Vente à un professionnel
Si vous avez vendu votre véhicule à un garage ou à un professionnel de l'automobile, notamment dans le cadre d'une reprise, c'est en principe lui qui effectue les formalités liées à l'achat en vue de la revente. Demandez-lui le justificatif correspondant, et joignez-le avec le certificat de cession.
Les erreurs à éviter
- Payer en se disant qu'on se fera rembourser par l'acheteur : les points seraient retirés de votre permis.
- Ignorer l'avis : il sera majoré et les points retirés à l'émission de l'amende majorée.
- Oublier les avis suivants : si l'acheteur tarde à immatriculer, d'autres avis peuvent arriver. Traitez-les tous.
- Laisser l'acheteur s'occuper de la déclaration de cession : c'est au vendeur de la faire, et c'est elle qui vous protège.
Et si l'acheteur n'immatricule jamais le véhicule ?
Signalez la situation et conservez les preuves de la cession. Votre déclaration de cession enregistrée est votre meilleure protection : elle établit qu'à partir de cette date, vous n'êtes plus le titulaire du véhicule.
En résumé
Pour une infraction postérieure à la vente, contestez dans les 45 jours avec le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration, en précisant l'identité de l'acheteur. Déclarer la cession dans les 15 jours reste la meilleure prévention. Notre outil vous aide à rédiger la contestation, que vous envoyez ensuite vous-même.
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