Amende pour non-désignation du conducteur : obligations de l'entreprise et recours
Véhicule de société flashé : l'obligation de désigner le conducteur, l'amende pour non-désignation, les bonnes pratiques et les cas où elle peut être contestée.
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction est relevée par un appareil automatique avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, le représentant légal doit désigner le conducteur. Ne pas le faire déclenche une seconde amende, spécifique et nettement plus coûteuse. Voici ce que doit savoir toute entreprise, et les cas où cette amende peut être contestée.
L'obligation de désignation
Le représentant légal de la personne morale (gérant, président, ou la personne qui le représente) doit indiquer, dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis :
- l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait ;
- la référence de son permis de conduire.
L'obligation ne tombe que si l'entreprise établit l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque ou d'un événement de force majeure.
L'amende pour non-désignation
À défaut de désignation dans les délais, une contravention de 4e classe pour non-désignation est relevée. Pour une personne morale, le montant est multiplié : l'amende forfaitaire est en général de 675 €. Elle s'ajoute à l'amende pour l'infraction initiale.
L'erreur classique consiste à payer l'amende initiale sans désigner, pour « épargner » les points du salarié. L'entreprise reçoit alors un second avis pour non-désignation : elle paie deux fois, et bien plus cher.
Le gérant peut-il se désigner ?
Oui. Si le représentant légal conduisait lui-même, il se désigne. Il reçoit alors un avis à son nom et ses points sont en jeu, comme pour tout conducteur.
Les bonnes pratiques pour l'entreprise
- Tenir un registre d'utilisation des véhicules : qui a pris quel véhicule, quand. Pour les véhicules partagés, c'est indispensable.
- Prévoir une procédure interne : réception des avis, transmission rapide au service compétent, désignation dans les délais.
- Informer les salariés dans le règlement intérieur ou la politique de flotte que les infractions relevées font l'objet d'une désignation.
- Désigner en ligne sur le site officiel pour obtenir un accusé d'enregistrement daté. Voir notre article sur la désignation.
Peut-on contester l'amende pour non-désignation ?
Oui, dans certains cas, en respectant les règles de la contestation : délai de 45 jours suivant l'envoi de l'avis de non-désignation, envoi au service indiqué, sans payer.
La désignation avait été faite dans les délais
C'est le cas le plus fréquent de contestation fondée : la désignation a bien été effectuée, mais n'a pas été prise en compte. Joignez l'accusé d'enregistrement en ligne ou la preuve d'envoi et de réception du courrier.
L'avis initial n'a pas été reçu
Adresse de la société erronée, siège transféré : si l'avis initial n'a jamais été reçu, le délai de 45 jours n'a pas pu être respecté. Joignez les justificatifs, notamment la date de mise à jour de l'adresse sur le certificat d'immatriculation.
Vol, usurpation ou force majeure
Joignez le récépissé de plainte, ou les éléments établissant la force majeure. Voir notre article sur l'usurpation de plaque.
Le véhicule n'appartenait plus à la société
Joignez la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement. Voir notre article sur le véhicule vendu.
Le véhicule était loué à un tiers
Pour un loueur, la désignation du locataire est la réponse attendue. Joignez le contrat de location.
Le cas de l'entrepreneur individuel
L'obligation spécifique de désignation vise les personnes morales. Si le véhicule est immatriculé au nom personnel d'un entrepreneur individuel, la situation relève en principe des règles applicables aux particuliers. Vérifiez néanmoins le titulaire exact inscrit sur le certificat d'immatriculation.
L'infraction initiale peut aussi être contestée
La désignation n'empêche pas de contester. Le salarié désigné reçoit un nouvel avis et peut le contester s'il dispose de motifs : erreur de limitation, de calcul, de lieu. Voir notre guide des motifs de contestation d'un radar.
En résumé
Pour un véhicule de société, désigner le conducteur dans les 45 jours est obligatoire. À défaut, une amende pour non-désignation, en général de 675 €, s'ajoute à l'amende initiale. Elle peut être contestée si la désignation avait été faite, si l'avis n'a pas été reçu, ou en cas de vol, d'usurpation, de cession ou de location. Notre outil vous aide à rédiger une contestation précise, que vous envoyez ensuite vous-même.
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