FPS reçu pour un véhicule vendu, prêté ou loué : qui doit payer ?
Forfait post-stationnement pour une voiture vendue, prêtée, louée ou volée : qui est redevable, quels justificatifs fournir et comment rédiger votre RAPO.
Le forfait post-stationnement (FPS) est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. Mais que se passe-t-il lorsque le véhicule a été vendu, prêté, loué, ou volé au moment du stationnement ? La réponse dépend de la situation, et surtout des documents dont vous disposez.
Le principe : le FPS suit le certificat d'immatriculation
Le FPS n'est pas une sanction pénale attachée à un conducteur : c'est une redevance liée au véhicule. Il est donc dû, en principe, par le titulaire du certificat d'immatriculation, ou par le locataire lorsque le véhicule est loué dans les conditions prévues par les textes. Il n'existe pas, pour le FPS, de mécanisme de « désignation du conducteur » comparable à celui des amendes radar.
Véhicule vendu
Si le stationnement a eu lieu après la vente, vous n'êtes plus redevable. Encore faut-il pouvoir le prouver.
Les pièces qui comptent
- Le certificat de cession signé par les deux parties, qui mentionne la date et l'heure de la vente.
- L'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente.
Joignez ces documents à votre RAPO, en soulignant que la date et l'heure du stationnement sont postérieures à la cession. Si vous n'avez pas déclaré la cession, rassemblez tout autre élément probant : certificat signé, preuve du paiement du prix, coordonnées de l'acquéreur. Voir aussi notre article sur les amendes reçues après la vente d'un véhicule.
Véhicule prêté
Si vous aviez prêté votre véhicule à un proche, vous restez en principe redevable du FPS, puisqu'il n'est pas attaché à la personne du conducteur. Prêter son véhicule n'est donc pas, en soi, un motif d'annulation. Vous pouvez régler la question à l'amiable avec la personne concernée.
En revanche, si vous estimez que le FPS est injustifié sur le fond (paiement effectué, gratuité applicable, erreur sur l'avis), le RAPO reste possible comme pour tout autre FPS.
Véhicule loué
Location courte durée
Pour un véhicule de location, l'avis est en général adressé à la société de location, titulaire du certificat. Selon les cas, celle-ci fait réémettre l'avis au nom du locataire identifié par le contrat, ou lui refacture le montant, souvent avec des frais de gestion prévus au contrat. Si vous êtes le locataire et recevez un avis à votre nom, vous pouvez former un RAPO dans le mois suivant sa notification ; si la société vous refacture le FPS, vérifiez les conditions générales de votre contrat. Voir notre article sur les amendes en location.
Location longue durée ou avec option d'achat
Lorsque le certificat d'immatriculation mentionne le locataire, l'avis lui est souvent adressé directement. Vérifiez votre contrat et votre certificat.
Véhicule volé ou plaque usurpée
Si le véhicule avait été volé, ou si votre plaque a été copiée sur un autre véhicule, déposez plainte et joignez le récépissé de plainte à votre RAPO. Pour une usurpation, ajoutez tout élément montrant que le véhicule verbalisé n'est pas le vôtre (modèle, couleur, lieu incompatible avec vos déplacements). Voir notre article sur l'usurpation de plaque.
Récapitulatif
| Situation | Êtes-vous redevable ? | Pièces clés |
|---|---|---|
| Vendu avant le stationnement | Non, en principe | Certificat de cession, accusé de déclaration ANTS |
| Prêté à un proche | Oui, en principe | Aucune pièce ne suffit à elle seule |
| Loué (vous êtes le loueur) | Le locataire, selon la procédure | Contrat de location |
| Volé | Non, si le vol est établi | Récépissé de plainte |
| Plaque usurpée | Non, si l'usurpation est établie | Récépissé de plainte, preuves |
Le délai à respecter
Le RAPO doit être formé dans le mois suivant la notification du FPS, auprès de l'organisme indiqué sur l'avis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le moyen en ligne prévu. Voir notre guide du RAPO.
En résumé
Le FPS suit le certificat d'immatriculation : une vente déclarée, un vol ou une usurpation établis permettent en principe d'y échapper, un simple prêt non. La qualité des justificatifs fait la différence. Notre outil rédige le RAPO à partir de votre avis ; vous le relisez et l'envoyez vous-même.
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