Consignation d'une amende radar : montant, fonctionnement et remboursement
Pourquoi une consignation est exigée pour contester un radar, combien elle coûte, en quoi elle diffère d'un paiement et comment en obtenir la restitution.
Pour contester certaines amendes, notamment celles des radars automatiques, il faut verser une consignation. Beaucoup d'automobilistes la confondent avec le paiement de l'amende, ou renoncent à contester en pensant perdre leur argent. Voici ce qu'est réellement la consignation, quand elle est exigée et comment la récupérer.
Qu'est-ce que la consignation ?
La consignation est une somme versée en garantie, le temps que votre contestation soit examinée. Elle n'est pas un paiement de l'amende : elle ne vaut pas reconnaissance de l'infraction, n'éteint pas l'action publique et n'entraîne aucun retrait de points.
Elle a été instaurée pour les infractions constatées sans interception, en particulier par les radars, afin de limiter les contestations purement dilatoires.
Quand est-elle exigée ?
La consignation est requise lorsque vous contestez une infraction relevée par un appareil automatique (vitesse, feu rouge, certaines autres infractions constatées sans interception), sans :
- désigner le conducteur qui était au volant ;
- justifier d'un vol ou de la destruction du véhicule, ou d'une usurpation de plaque, par un récépissé de plainte ou de déclaration.
En pratique, sur le formulaire de requête joint à l'avis, c'est le cas « autre motif de contestation » qui nécessite une consignation. Les cas de désignation et de vol ou d'usurpation n'en nécessitent pas.
Quel est son montant ?
| Stade de la procédure | Montant de la consignation |
|---|---|
| Requête en exonération (avis initial) | Montant de l'amende forfaitaire |
| Réclamation (amende majorée) | Montant de l'amende forfaitaire majorée |
La consignation correspond donc au montant forfaitaire, et non au montant minoré. Pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération, elle est par exemple de 68 €.
Comment consigner ?
La consignation peut se faire en ligne, sur les sites officiels, au moment de la contestation, ou selon les autres modalités indiquées sur l'avis. Conservez la preuve de consignation : elle doit accompagner votre requête.
Attention à ne pas payer l'amende par erreur. Les deux opérations sont distinctes : un paiement éteint la procédure et vous fait perdre la possibilité de contester.
Que devient la consignation ?
Plusieurs issues sont possibles :
- Classement sans suite par l'officier du ministère public : la consignation vous est restituée.
- Relaxe par le tribunal de police : elle vous est restituée.
- Condamnation : la consignation est imputée sur l'amende prononcée. Attention, l'amende peut alors être supérieure au montant consigné, et des frais de procédure s'ajoutent.
- Déclaration de redevabilité pécuniaire lorsque le conducteur n'est pas identifié : le titulaire peut être déclaré redevable d'une somme, sans retrait de points ; la consignation s'impute en principe sur cette somme.
Si votre requête est jugée irrecevable (par exemple, pièce manquante), elle vous est renvoyée avec une explication : vérifiez alors les délais restants pour régulariser ou payer.
Comment obtenir le remboursement ?
Lorsque la consignation doit vous être restituée, la restitution intervient selon les modalités indiquées dans le courrier de décision. Elle peut nécessiter une demande de votre part, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire. Les délais de restitution peuvent être de plusieurs semaines, voire davantage : conservez précieusement la preuve de consignation et la décision de classement ou de relaxe.
Faut-il consigner ou désigner ?
Tout dépend de votre situation :
- Si vous connaissez le conducteur et qu'il n'était pas vous, la désignation est la voie la plus directe : elle ne nécessite pas de consignation. Voir notre article sur la désignation.
- Si votre véhicule a été volé ou votre plaque usurpée, le récépissé de plainte suffit. Voir notre article sur l'usurpation de plaque.
- Si vous contestez l'infraction elle-même (erreur de limitation, de calcul, de lieu) ou si vous ne pouvez pas identifier le conducteur, la consignation est en général nécessaire.
En résumé
La consignation n'est pas un paiement : c'est une garantie, égale au montant de l'amende forfaitaire, qui vous permet de contester une infraction relevée par radar sans perdre de points pendant la procédure. Elle est restituée en cas de classement ou de relaxe, imputée sur l'amende en cas de condamnation. Notre outil vous aide à préparer une contestation complète, que vous envoyez ensuite vous-même.
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