Stationnement

Stationnement gênant, très gênant ou dangereux : amendes et contestation

35 €, 135 € ou 135 € et 3 points : les différences entre stationnement gênant, très gênant, dangereux et abusif, et comment contester ces contraventions.

4 min de lecturePublié le

Toutes les amendes de stationnement ne se ressemblent pas. À côté du forfait post-stationnement (FPS), qui sanctionne le défaut de paiement du stationnement payant, le Code de la route prévoit plusieurs contraventions selon la gêne ou le danger créés. Leur montant et leur procédure de contestation diffèrent de ceux du FPS.

Quatre catégories de stationnement irrégulier

CatégorieAmende forfaitairePointsExemples
Stationnement gênant35 €0Selon les cas prévus par le Code de la route
Stationnement très gênant135 €0Trottoir, passage piéton, piste cyclable, voie de bus, place réservée aux personnes handicapées
Stationnement dangereux135 €3Près d'une intersection, d'un virage ou d'un sommet de côte avec visibilité insuffisante
Stationnement abusif35 €0Véhicule laissé plus de 7 jours au même endroit

Dans plusieurs de ces cas, le véhicule peut aussi être mis en fourrière, avec des frais supplémentaires.

Le stationnement très gênant

Depuis 2015, plusieurs comportements autrefois classés « gênants » sont devenus très gênants et coûtent 135 € : stationnement sur un trottoir, sur un passage piéton, sur une piste ou bande cyclable, sur une voie réservée aux bus, ou sur une place réservée aux personnes handicapées sans carte. L'idée est de protéger les usagers les plus vulnérables.

Le stationnement dangereux

C'est la seule catégorie qui entraîne un retrait de 3 points. Elle vise un stationnement qui crée un danger pour les autres usagers, notamment lorsque la visibilité est insuffisante : à proximité d'une intersection, d'un virage, d'un sommet de côte ou d'un passage à niveau. La qualification de danger est une appréciation de l'agent, qui peut être discutée.

FPS ou contravention : ne vous trompez pas de procédure

  • FPS (stationnement payant non réglé) : recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois, puis Commission du contentieux du stationnement payant. Voir notre guide du RAPO.
  • Contravention (gênant, très gênant, dangereux, abusif) : requête en exonération dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis, auprès du service indiqué sur l'avis.

Utiliser la mauvaise procédure peut vous faire perdre un temps précieux.

Les motifs de contestation à examiner

La signalisation

Pour certains stationnements interdits (zone de livraison, interdiction temporaire pour un déménagement ou des travaux, arrêt de bus), la signalisation doit être présente et visible. Une interdiction temporaire doit en principe être signalée à l'avance. Photographiez les lieux.

La réalité de l'emplacement

Le véhicule était-il vraiment sur le trottoir ou sur la place réservée ? Un marquage effacé, une place mal délimitée ou une configuration ambiguë peuvent être des éléments à faire valoir.

La qualification retenue

Un stationnement dangereux (3 points) suppose un danger réel. Si la visibilité n'était pas réduite, contestez la qualification. De même, vérifiez que la catégorie « très gênant » correspond bien à un cas prévu par les textes.

Une situation de nécessité

Panne, malaise, urgence médicale : joignez une facture de dépannage, un certificat médical ou tout document daté.

La carte de stationnement handicapé

Si vous êtes titulaire d'une carte et qu'elle était apposée, mais n'a pas été vue, joignez une copie de la carte et toute preuve utile.

Le véhicule ou la plaque

Plaque erronée, véhicule cédé, volé ou plaque usurpée : voir notre article sur l'usurpation de plaque.

Comment contester

  1. Ne payez pas si vous souhaitez contester : le paiement éteint l'action publique et, pour le stationnement dangereux, entraîne le retrait des points.
  2. Photographiez les lieux et la signalisation le plus tôt possible.
  3. Rédigez une requête précise, en rattachant chaque argument à une pièce.
  4. Envoyez-la dans les 45 jours, en ligne si l'avis le permet, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur l'avis.

En résumé

Le stationnement gênant coûte 35 €, le très gênant 135 €, le dangereux 135 € et 3 points. Ce sont des contraventions, à contester dans les 45 jours, contrairement au FPS. La signalisation, la configuration des lieux et la qualification retenue sont les principaux points à vérifier. Notre outil génère une lettre personnalisée que vous envoyez ensuite vous-même.

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