Après votre contestation : OMP, tribunal de police et suites possibles
Classement sans suite, irrecevabilité, ordonnance pénale ou audience : ce qui se passe après une contestation, qui décide et ce que vous risquez au tribunal.
Vous avez envoyé votre contestation dans les délais. Et maintenant ? Beaucoup d'automobilistes ignorent ce qui se passe ensuite, qui examine leur dossier et ce qu'ils risquent si l'affaire va plus loin. Voici les étapes, expliquées simplement.
Qui examine votre contestation ?
Votre requête en exonération ou votre réclamation est examinée par l'officier du ministère public (OMP). Pour les contraventions, c'est lui qui exerce le rôle du ministère public, comme le procureur pour les délits. Pour les infractions relevées par les radars automatiques, le traitement est centralisé ; pour les autres, l'OMP compétent est celui dont l'adresse figure sur l'avis.
Les délais de traitement sont variables et peuvent atteindre plusieurs mois. Conservez toutes vos preuves d'envoi en attendant.
Les décisions possibles de l'OMP
Le classement sans suite
L'OMP estime que la contestation est fondée, ou que les poursuites ne sont pas opportunes. Le dossier est clos : vous ne payez rien, aucun point n'est retiré et l'éventuelle consignation vous est restituée.
L'irrecevabilité
La contestation ne remplit pas les conditions de forme : délai dépassé, absence de consignation lorsqu'elle était exigée, absence de l'avis ou du formulaire, requête non motivée ou non signée. Elle vous est renvoyée avec une explication. Selon le moment, vous pouvez parfois régulariser ; sinon, l'amende reste due et peut être majorée.
Les poursuites
L'OMP estime que l'infraction est caractérisée et saisit la juridiction. Deux voies sont possibles :
- l'ordonnance pénale : une procédure simplifiée, sans audience, où le juge statue au vu du dossier. Vous en recevez notification et pouvez former opposition dans le délai indiqué, qui est court. L'opposition entraîne un examen de l'affaire en audience.
- la citation ou la convocation devant le tribunal de police : l'affaire est examinée en audience.
Le tribunal de police
Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions et juges de proximité ont été supprimés : les contraventions sont jugées par le tribunal de police. Méfiez-vous des modèles de lettres qui mentionnent encore le « juge de proximité » : ils sont dépassés.
Comment se déroule l'audience ?
- Vous pouvez vous présenter seul, être assisté ou représenté par un avocat. L'avocat n'est pas obligatoire. Voir notre article sur l'utilité d'un avocat.
- Vous pouvez présenter vos arguments, vos pièces et vos témoins.
- Le ministère public présente ses réquisitions.
- Le juge rend sa décision, à l'audience ou à une date ultérieure.
Ce que vous risquez
Il faut être lucide : si vous êtes condamné, l'amende n'est pas plafonnée au montant forfaitaire. Après une requête en exonération, elle ne peut en principe pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, et peut aller jusqu'au maximum prévu pour la classe de la contravention :
| Classe | Amende maximale |
|---|---|
| 1re classe | 38 € |
| 2e classe | 150 € |
| 3e classe | 450 € |
| 4e classe | 750 € |
| 5e classe | 1 500 € |
S'y ajoutent des frais de procédure, et le cas échéant des peines complémentaires comme une suspension de permis pour certaines infractions. Les points sont retirés lorsque la condamnation devient définitive.
La relaxe
Si le juge estime que l'infraction n'est pas établie, il prononce la relaxe : vous ne payez rien, aucun point n'est retiré, et la consignation vous est restituée.
Et après le jugement ?
L'appel n'est ouvert que dans certains cas, notamment selon la classe de la contravention, le montant de l'amende prononcée ou lorsqu'une suspension de permis a été décidée. Dans les autres cas, seul un pourvoi en cassation est possible. Les délais sont courts : ils sont indiqués lors du prononcé ou dans la notification de la décision.
Le cas particulier des radars sans conducteur identifié
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation conteste être le conducteur sans le désigner, il peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende : il paie une somme, mais sans retrait de points ni inscription au casier judiciaire. Voir notre article sur la désignation d'un proche.
En résumé
Après votre contestation, l'OMP classe sans suite, déclare la requête irrecevable ou engage des poursuites, par ordonnance pénale ou devant le tribunal de police. Au tribunal, la décision peut être une relaxe ou une condamnation, avec une amende qui peut dépasser le montant forfaitaire. D'où l'intérêt d'une contestation argumentée et complète dès le départ : c'est ce que notre outil vous aide à préparer, sans garantie d'issue.
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