Stationnement

RAPO : contester un forfait post-stationnement (FPS) étape par étape

Le RAPO est obligatoire pour contester un FPS. Délai d'un mois, destinataire, pièces à joindre et motifs recevables : le guide pratique de votre recours.

4 min de lecturePublié le

Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement du stationnement payant sur voirie ne donne plus lieu à une amende pénale, mais à un forfait post-stationnement (FPS) fixé par chaque commune. Pour le contester, une première étape est incontournable : le recours administratif préalable obligatoire, ou RAPO. Sans RAPO, aucun recours ultérieur n'est possible.

FPS ou amende : pourquoi la procédure est différente

Le FPS n'est pas une contravention : il n'entraîne pas de retrait de points et ne relève pas de l'officier du ministère public. C'est une redevance due à la collectivité qui gère le stationnement. La contestation suit donc une voie administrative, en deux temps :

  1. le RAPO, adressé à l'organisme indiqué sur l'avis de paiement ;
  2. en cas de rejet, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Les PV de stationnement gênant, très gênant ou dangereux restent, eux, des contraventions classiques : voir notre article sur le stationnement gênant, très gênant ou dangereux.

Le délai : un mois

Le RAPO doit être formé dans le mois qui suit la notification de l'avis de paiement du FPS. Ce délai est court : ne le laissez pas filer. La date de notification dépend du mode de délivrance de l'avis (dépôt sur le véhicule ou envoi postal) ; en cas de doute, comptez au plus tôt.

À qui adresser le RAPO ?

À l'entité mentionnée sur l'avis de paiement : la commune, l'établissement intercommunal ou le prestataire chargé de la gestion du stationnement. L'avis précise aussi les modalités d'envoi acceptées : lettre recommandée avec accusé de réception, et parfois un formulaire en ligne. Vérifiez l'adresse exacte sur votre avis, elle varie d'une ville à l'autre.

Les pièces à joindre

Un RAPO incomplet risque d'être rejeté. Prévoyez en général :

  • une copie de l'avis de paiement du FPS ;
  • une copie du certificat d'immatriculation du véhicule, ou selon le cas de la déclaration de cession ou du récépissé de plainte ;
  • un exposé clair des motifs ;
  • les justificatifs qui appuient vos motifs.

Les motifs les plus fréquents

Vous aviez payé

Ticket d'horodateur, paiement par application, abonnement résident : joignez la preuve du paiement couvrant l'heure du contrôle. Les erreurs de plaque ou de zone dans les applications sont fréquentes, voir notre article dédié.

Le véhicule n'était plus le vôtre, ou il avait été volé

Déclaration de cession avec date et heure, ou récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque. Voir notre article sur les FPS reçus pour un véhicule vendu, prêté ou loué.

Vous bénéficiez d'une gratuité

Les titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (ou de la carte mobilité inclusion mention stationnement) peuvent en principe stationner gratuitement sur les places payantes de voirie, sous réserve d'éventuelles règles locales de durée. La carte doit être apposée de façon visible.

Le moyen de paiement était indisponible

Horodateur hors service et absence d'alternative : photos datées, signalement fait à la mairie, témoignages.

Une erreur sur l'avis

Plaque erronée, lieu inexistant, horaire hors des plages payantes, montant supérieur au tarif maximal prévu par la commune.

Ce qui se passe ensuite

L'administration dispose d'un mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, le RAPO est réputé rejeté. Trois issues sont possibles :

  • acceptation : le FPS est annulé, ou remplacé par un FPS d'un montant inférieur ;
  • rejet explicite : vous recevez une décision motivée ;
  • rejet implicite : silence pendant un mois.

En cas de rejet, vous pouvez saisir la CCSP dans le mois. Voir notre guide pour saisir la CCSP.

Bien rédiger son RAPO

  • Identifiez précisément le FPS : numéro, date, heure, lieu, plaque.
  • Exposez les faits de manière chronologique et sobre.
  • Rattachez chaque argument à une pièce justificative.
  • Formulez une demande claire : annulation du FPS.
  • Conservez une copie de tout et la preuve d'envoi.

En résumé

Le RAPO est la porte d'entrée obligatoire de toute contestation de FPS : un mois pour agir, le bon destinataire, des pièces complètes et des motifs étayés. Notre outil génère un recours personnalisé à partir de votre avis ; vous le relisez, le signez et l'envoyez vous-même, par exemple en lettre recommandée en ligne. Nous ne garantissons pas l'issue, qui dépend de votre dossier et de la décision de la collectivité.

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