FPS majoré : que faire quand le forfait post-stationnement augmente ?
Un FPS impayé devient un FPS majoré, avec titre exécutoire et recouvrement. Majoration, recours possibles, délais courts et pièces à réunir : nos repères.
Vous recevez un avis de FPS majoré, alors que vous n'avez parfois jamais vu le forfait post-stationnement initial ? Ce courrier signifie que le FPS n'a pas été payé dans les délais et qu'un titre exécutoire a été émis pour son recouvrement. Pas de panique : des recours existent, mais les délais sont courts.
Comment un FPS devient-il majoré ?
Le FPS doit être payé dans un délai de trois mois. À défaut de paiement et sans recours ayant abouti, il est déclaré impayé. Un titre exécutoire est alors émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour le compte de la collectivité, et le montant est augmenté d'une majoration. Celle-ci est en principe égale à 20 % du FPS, avec un montant minimum de 50 €.
Le recouvrement est ensuite confié au comptable public, qui peut engager des mesures de recouvrement forcé en l'absence de paiement.
Première étape : comprendre votre situation
Avant d'agir, identifiez dans quel cas vous vous trouvez :
- Vous n'avez jamais reçu le FPS initial : déménagement, avis déposé sur un véhicule que vous ne conduisiez pas, erreur d'adresse.
- Vous aviez payé le stationnement ou le FPS, mais le paiement n'a pas été pris en compte.
- Vous aviez formé un RAPO ou saisi la CCSP, et la procédure est en cours.
- Le véhicule ne vous appartenait plus ou avait été volé au moment du stationnement.
- Vous ne contestez pas le fond, mais le montant à payer vous pose difficulté.
Les recours possibles
Les voies de recours contre un FPS majoré ne sont pas les mêmes que contre le FPS initial, et elles sont indiquées sur l'avis de FPS majoré lui-même, avec le délai applicable et l'adresse ou le service compétent. C'est le premier document à lire attentivement. Les délais sont courts, de l'ordre d'un à trois mois selon le type de recours : n'attendez pas.
Si vous contestez le FPS lui-même
Par exemple parce que vous n'avez jamais reçu le FPS initial et n'avez donc pas pu former de RAPO, ou parce que vous aviez payé. Exposez les faits, joignez les preuves (justificatif de paiement, preuve de changement d'adresse, déclaration de cession, récépissé de plainte) et suivez la procédure indiquée.
Si un recours était déjà en cours
Signalez-le en joignant la copie de votre RAPO, de sa preuve d'envoi et, le cas échéant, de votre saisine de la CCSP. Voir notre guide de la CCSP.
Si vous ne contestez pas
Vous pouvez payer le montant réclamé selon les modalités indiquées. En cas de difficulté financière, il est possible de contacter le comptable public chargé du recouvrement pour demander des délais de paiement.
Les pièces à rassembler
- L'avis de FPS majoré et, si vous l'avez, l'avis de FPS initial.
- Le certificat d'immatriculation à jour, ou la preuve de votre changement d'adresse.
- Les justificatifs de paiement du stationnement (ticket, historique d'application, relevé bancaire).
- Selon le cas : déclaration de cession, récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque, contrat de location.
- La copie de vos recours antérieurs et leurs preuves d'envoi.
Ne laissez pas traîner
Ignorer un FPS majoré expose à des mesures de recouvrement forcé, par exemple une saisie sur compte bancaire. À l'inverse, un recours bien fondé, envoyé dans le délai et accompagné de preuves, peut conduire à l'annulation du titre.
Pour éviter que la situation se reproduise, mettez à jour l'adresse de votre certificat d'immatriculation dans le mois suivant un déménagement, et vérifiez la plaque saisie dans votre application de stationnement. Voir notre article sur les FPS reçus malgré un paiement.
En résumé
Un FPS majoré résulte d'un FPS impayé dans les trois mois, augmenté d'une majoration. Les recours existent mais diffèrent de ceux du FPS initial : lisez la rubrique des voies de recours de l'avis, respectez le délai et appuyez-vous sur des preuves. Notre outil vous aide à rédiger un courrier personnalisé que vous envoyez ensuite vous-même en recommandé. L'issue dépend de votre dossier et n'est pas garantie.
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