Stationnement

Saisir la CCSP après le rejet de votre RAPO : mode d'emploi

RAPO rejeté ou resté sans réponse ? Délai d'un mois, pièces à fournir, saisine en ligne ou par courrier et déroulement de la procédure devant la CCSP.

4 min de lecturePublié le

Votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre un forfait post-stationnement a été rejeté, ou n'a reçu aucune réponse ? L'étape suivante est la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), une juridiction administrative spécialisée, compétente pour l'ensemble du territoire. Voici comment la saisir dans les règles.

Quand peut-on saisir la CCSP ?

La CCSP ne peut être saisie qu'après un RAPO. Si vous n'avez pas formé de RAPO dans le mois suivant la notification du FPS, la saisine directe de la commission sera en principe irrecevable. Pour cette première étape, voir notre guide du RAPO.

Deux situations ouvrent la saisine :

  • Rejet explicite : vous avez reçu une décision de rejet de votre RAPO.
  • Rejet implicite : l'administration n'a pas répondu dans le délai d'un mois suivant la réception de votre RAPO.

Le délai : un mois

Vous disposez d'un mois pour saisir la CCSP, à compter de la notification de la décision de rejet, ou de la date à laquelle le rejet implicite est né. Conservez précieusement l'accusé de réception de votre RAPO : c'est lui qui permet de dater un rejet implicite.

Comment saisir la commission

La requête peut être déposée en ligne, via le téléservice de la CCSP, ou envoyée par courrier à l'adresse de la commission. La voie en ligne permet de joindre les pièces numérisées et de suivre l'avancement du dossier.

Les pièces à fournir

Prévoyez en général :

  • l'avis de paiement du FPS contesté ;
  • votre RAPO et la preuve de son envoi et de sa réception ;
  • la décision de rejet, ou à défaut l'élément établissant la date de réception du RAPO pour un rejet implicite ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule ;
  • toutes les pièces justificatives à l'appui de vos arguments.

Un dossier incomplet peut donner lieu à une demande de régularisation ou à une irrecevabilité : vérifiez la liste figurant sur le site de la commission au moment de votre saisine.

Faut-il payer le FPS avant de saisir la CCSP ?

Le Conseil constitutionnel a jugé en 2020 que l'obligation de payer le FPS avant de pouvoir le contester devant la commission n'était pas conforme à la Constitution. Le paiement préalable n'est donc plus une condition de recevabilité. Vérifiez néanmoins les mentions de votre avis et du site de la CCSP, qui précisent les conditions en vigueur.

Rédiger la requête

La requête doit exposer clairement :

  • les faits : date, heure, lieu, véhicule, circonstances ;
  • la procédure suivie : date du RAPO, réponse ou silence de l'administration ;
  • vos arguments : paiement effectué, véhicule cédé ou volé, gratuité applicable, erreur de plaque, dysfonctionnement des moyens de paiement, montant irrégulier ;
  • votre demande : annulation du FPS et, le cas échéant, de la décision de rejet du RAPO.

Restez factuel. Si la décision de rejet du RAPO comporte une motivation, répondez précisément à chacun de ses points.

Le déroulement de la procédure

La procédure devant la CCSP est essentiellement écrite. La collectivité est invitée à présenter ses observations, et vous pouvez y répondre. Les délais de traitement peuvent être longs ; ils se comptent souvent en mois. La commission rend ensuite une décision qui peut :

  • annuler le FPS ;
  • réduire son montant ;
  • rejeter votre requête.

Les décisions de la CCSP ne sont pas susceptibles d'appel ; seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État reste ouvert, avec des conditions strictes et en principe le ministère d'un avocat aux Conseils.

Et pendant ce temps, le FPS majoré ?

Si vous n'avez pas payé le FPS, il peut faire l'objet d'une majoration et d'un titre exécutoire. Conservez la preuve de votre saisine de la CCSP et signalez-la dans vos échanges. Voir notre article sur le FPS majoré.

En résumé

La CCSP est le juge du forfait post-stationnement, mais elle ne se saisit qu'après un RAPO et dans un délai d'un mois. Un dossier complet, une argumentation factuelle et des pièces solides sont essentiels. Notre outil vous aide à rédiger des écrits clairs à partir de votre avis ; vous restez maître de leur envoi et de la procédure. Nous ne fournissons pas de conseil juridique individuel et ne garantissons pas l'issue.

Vous avez reçu une amende ?

Analysez votre situation en 2 minutes et découvrez si votre amende est contestable. Votre lettre de contestation est générée automatiquement, vous n'avez plus qu'à l'envoyer en recommandé.

Analyser mon amende

Service indépendant, non affilié à l'administration. Nous ne fournissons pas de conseil juridique individuel et ne garantissons pas l'issue de votre contestation.

Ne payez pas une amende injuste

Vérifiez si votre amende est contestable en 2 minutes.

Commencer maintenant